Mentions légales
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Informations juridiques :
Identifiant SIREN : 851 323 881
Identifiant SIRET du siège : 851 323 881 00025
1, résidence Saint Gerbold
14000 CAEN
Activité Principale Exercée (APE) : 7430Z Traduction et interprétation
Mail : claireluce.interprete@gmail.com
Hébergement
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Conditions Générales de Vente
Dans le présent document, toute personne morale ou physique étant client, usager ou donneur d’ordre sera dénommée Client.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Obligation du client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées par Claire LUCE (informations pratiques, préparation et description fidèle de l’intervention) pour que le service rendu soit optimal.
Droit d’auteur
Le Client s’engage à ne pas utiliser la prestation réalisée par l’interprète à d’autres fins que celles décrites lors de la commande initiale. Notamment, le Client s’engage à ne pas enregistrer ou diffuser l’interprétation. En effet, Claire LUCE détient les droits d’exploitation des prestations réalisées. Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.
Un contrat de captation peut être signé avec le Client au moment de la commande, cédant à celui-ci les droits d’exploitation de l’interprétation.
Obligations du prestataire
Le prestataire s’efforce de réaliser l’interprétation/la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du discours/texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du discours/texte final relevant de la seule responsabilité du client
Claire LUCE s’engage sur la ponctualité de l’interprète. Cependant, compte tenu des aléas liés aux transports entre deux missions, un retard reste toujours possible. L’interprète signalera alors son éventuel retard au client.
En cas de force majeure, l’interprète peut être amenée à annuler une interprétation en dernière minute au profit d’une demande considérée prioritaire (réquisition judiciaire ou urgence médicale). Cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel. Claire LUCE pourra alors faire la demande à un confrère d’honorer le rendez-vous avec accord du client.
Confidentialité
Claire LUCE et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales. L’interprète s’engage à garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande. L’interprète est tenu au secret professionnel concernant toute information dont il pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un événement public.
Tarifs :
Voir la rubrique « Devis »
Nota bene : la prestation en elle-même comprend le déplacement selon la distance depuis le siège social du prestataire. Des frais d’immobilisation peuvent s’ajouter si la prestation nécessite l’immobilisation de l’interprète entre deux prestations d’interprétation.
Certaines interventions spécifiques (spectacle, conférence, etc.) demandent une préparation supplémentaire (rencontre des intervenants, mise en place du dispositif d’interprétation sur site, répétition et filage, etc.), qui sera facturée au Client en plus de l’interprétation proprement dite.
Les factures sont payables au comptant :
- par virement bancaire
- par chèque à l’ordre de Claire LUCE
- par espèce directement à l’interprète
- Le paiement par Carte Bleue n’est pas possible.
Les factures sont exigibles dès réception de la facture.
Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, c’est l’article L441-6 du Code du commerce qui encadre les délais applicables, par conséquent le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de facturation de la prestation d’interprétation. Toutefois, une convention peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal.
Une majoration forfaitaire de 10% pour retard de paiement sera appliquée systématiquement en cas de retard supérieur à 45 jours après la date de facturation.
Annulation d’une commande
Toute annulation d’une prestation doit nous parvenir 2 jours ouvrés à l’avance. Dans le cas contraire, la demande initialement prévue sera facturée en totalité. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi inclus. Ainsi, l’annulation d’une intervention prévue un lundi doit nous parvenir le jeudi pour ne pas être facturée.
L’interprète, en cas d’absence des personnes bénéficiant de l’interprétation se donne le droit de quitter les lieux trente minutes après l’horaire prévu de début de la prestation. La prestation sera facturée dans son intégralité.
Loi informatique et liberté
En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant